carte grise

Le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative est un document renfermant la condition administrative d’un véhicule. Il fait partie des pièces justificatives nécessaires pour une demande de transfert d’une carte grise.

 

À quoi sert réellement ce document ?

Appeler aussi certificat de non-gage, ce document est très utile lors d’un achat ou d’une vente de voiture d’occasion. C’est une attestation qui affirme que le véhicule est non engagé parmi les garanties d’acquittement d’un prêt. Il contient aussi les décisions sur la remise en circulation du véhicule, suite à un accident grave ou une restriction pour les engins volés. Le certificat de non-gage certifie que le véhicule n’est pas soumis à une quelconque amende impayée. Le vendeur est obligé de régulariser toutes les charges sur l’engin avant de le vendre. Si ce n’est pas le cas, le nouveau propriétaire a parfaitement le droit d’engager une poursuite judiciaire.

 

 

Où faire ce certificat de situation administratif ?

Habituellement, les dossiers requis sont à déposer à la préfecture. Mais cette option fait perdre beaucoup du temps à cause des heures de files d’attente. Sans parler de la perte d’argent, engendrez par les congés non payés pris, les frais de parking, le litre d’essence à dépenser pour le trajet… Et aussi du risque élevé de contracter des maladies comme le coronavirus par exemple. Pour remédier à tout ça, des agences ont créé des plateformes en ligne pour faciliter les choses. Il est maintenant possible d’obtenir un certificat de non-gage en quelques clics tout en faisant ses activités quotidiennes. À part le certificat de situation administratif, ses sites traitent aussi d’autres documents rattachés au véhicule tel que la carte grise par exemple. Lors de la vente, il est impérativement conseillé aux acheteurs de demander ce document. Les gages enregistrés entrainent un blocage dans les démarches de transfert de carte grise.

 

 

 

Ce site vous donnera plus d’informations.

Author: Damien